Documents
Pour plus d'informations, cliquez sur les documents énumérés ci-dessous.
- Formulaire de réclamation
- Avis d'approbation du règlement - version courte
- Avis d'approbation du règlement - version longue
- Executed Settlement Agreement (anglais seulement)
- Plan of Allocation (anglais seulement)
- Notice Plan (anglais seulement )
- Judgement Settlement Agreement (anglais seulement)
- Judgement Approving Class Counsel Fees (anglais seulement)
- Judgement Approving Plan of Allocation (anglais seulement)
- Rectified Judgement (anglais seulement)
- Instruction Dépôt électronique pour Représentants
- Dépôt électronique pour Représentants (Feuille de calcul Excel préformatée)
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